Last update: June 13, 2018

CONDITIONS GENERALES

 

Article 1. Objet du contrat

1.1 Prestations

Le Contrat de prestation de services a pour objet la mise à disposition de bureaux, de bureaux nomades, d’espaces de détentes et la fourniture de prestations de services lesquelles sont énumérées dans les conditions particulières.

L'ensemble de l’espace mis à disposition du CLIENT demeure sous le contrôle exclusif du PRESTATAIRE qui en est le seul locataire au titre d’un bail commercial et qui le met pour partie à disposition du CLIENT tel qu’il y est autorisé.

Le client prend acte du fait que ce contrat ne constitue pas un intérêt locatif, ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les espaces stipulés dans les conditions particulières. En conséquence le CLIENT ne peut revendiquer aucun droit direct à l’encontre du bailleur du PRESTATAIRE.

Ce contrat est conclu personnellement et le CLIENT ne peut le céder à quiconque sans l'accord préalable du PRESTATAIRE.

Article 2. Services

Le PRESTATAIRE s’engage à faire bénéficier au CLIENT les espaces de travail équipés et aménagés ainsi que les services définis dans les conditions particulières. Le CLIENT ne bénéficiant pas de droit exclusif sur l’espace de travail au sein de l’ESPACE COWORKING, le PRESTATAIRE pourra lui allouer d’autres espaces de travail de taille similaire au sein du même ESPACE.

Le PRESTATAIRE met à disposition un accès au réseau internet en très haut débit. Le PRESTATAIRE ne formule aucune garantie quant à la sécurité de son réseau. Toutefois le PRESTATAIRE a souscrit à une offre avec l’opérateur internet spécialisé Céleste qui s’engage à un rétablissement d’internet sous 48h. Le CLIENT est libre d’adopter toutes les mesures de sécurité (notamment de cryptage) qu’il juge utile dans sa situation. En cas d’interruption de service, le CLIENT est tenu d’informer par écrit le PRESTATAIRE afin que ce dernier puisse intervenir pour le rétablissement du service dans un délai raisonnable.

Pour la bonne exécution des services et en particulier des travaux de ménage, de nettoyage et de maintenance, le PRESTATAIRE et ses sous-traitants pourront accéder aux espaces mis à disposition du bénéficiaire. Le PRESTATAIRE s’efforcera d’informer le CLIENT par tous moyens, même verbal.

En cas d’impossibilité de mettre à disposition les locaux objets des conditions particulières à la date prévue, Le PRESTATAIRE ne sera responsable d’aucune perte ou dommage à l’égard du CLIENT qui sera en droit d’annuler son contrat sans encourir une pénalité.

Le CLIENT peut utiliser l’adresse de l’ESPACE comme adresse commerciale. Toute autre utilisation est interdite sans accord écrit du PRESTATAIRE. Le CLIENT peut souscrire un contrat de domiciliation afin de bénéficier de l’adresse comme siège social ou établissement. Le non-respect de cette clause entrainera de plein droit la résiliation du contrat avec notification immédiate par lettre recommandée ou au moyen d’un courrier remis en mains propres au CLIENT contre décharge.

Article 3. Obligations des parties

3.1 Obligations du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à faire bénéficier au CLIENT un ensemble d’infrastructures logistiques telles que spécifiées dans les Conditions Particulières.

  • Durant la durée d’exécution du Contrat, le PRESTATAIRE s’engage à fournir au CLIENT les prestations des services listées dans les Conditions Particulières ;
  • Le PRESTATAIRE garantit que les prestations seront exécutées dans le respect de la réglementation applicable en vigueur.
  • Le PRESTATAIRE déclare être en capacité de conclure le contrat et d’en délivrer les prestations.
  • Le PRESTATAIRE s'engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du CLIENT dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral ;
  • Le PRESTATAIRE s’engage à ne jamais divulguer les informations concernant le CLIENT auxquelles il aurait eu accès du fait de l’exécution du présent Contrat, sauf s’il y est contraint par décision judiciaire ou injonction administrative.

L’obligation de confidentialité à la charge du PRESTATAIRE lui sera opposable pendant toute la durée du Contrat ainsi qu’après la rupture de celui-ci pour une durée de deux années et ce, quel que soit le motif de la rupture du Contrat. Le PRESTATAIRE se trouve dégagé de son obligation de confidentialité au titre des informations qui seraient rendues publiques.

3.2 Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à

  • respecter toutes les dispositions légales et réglementaires applicables à l’exercice de ses activités commerciales.
  • respecter le règlement Intérieur « en annexe »
  • ne pas produire des nuisances  sonores,  ni procéder à des dégradations  dans l’ESPACE
  • utiliser les biens mis à disposition pour un seul usage de bureau
  • ne pas installer d’équipements qui impliquent des travaux ou aménagements sans le consentement expresse du PRESTATAIRE
  • ne pas exercer une activité concurrente de celle du PRESTATAIRE
  • ne pas sous louer
  • ne pas permettre l’accès à l’ESPACE en dehors des horaires publics à un tiers avec lequel le client n’a pas de relations.
  • ne pas utiliser l’adresse comme siège social ou établissement, sauf à avoir souscrit un contrat de domiciliation
  • Déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager
  • Contracter une police d’assurance multirisque bureau couvrant son accès, son matériel et dommages causés aux tiers de son fait au titre de sa présence dans l’ESPACE
  • à ne pas commettre des actes illicites en relation avec son utilisation de l’ESPACE
  • utiliser le réseau internet dans le respect des réglementations et veiller notamment à ce que les utilisateurs ne pratiquent pas des téléchargements illégaux, hacking, phishings, piratages. A défaut, le PRESTATAIRE pourrait être amené à répondre aux demandes des autorités et fournir les éléments permettant d’identifier l’utilisateur responsable.
  • Respecter le règlement de la copropriété.

 

En cas de violation d’une ou plusieurs obligations, le PRESTATAIRE pourra engager de plein droit la résiliation du contrat selon l’ARTICLE 5.3

ARTICLE 4.  Responsabilité des parties

Le CLIENT répond de tous dommages causés de son fait, du fait de ses collaborateurs ou du fait de toute personne se trouvant dans l’ESPACE  avec sa permission ou sur son invitation, qu’elle soit expresse ou tacite.

Dans les limites maximales admises par le droit applicable, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité à l’égard du CLIENT en raison de la perte ou d’un dommage subi par le CLIENT en relation avec le présent contrat  à moins que la perte ou le dommage résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence de la part du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en raison de la perte résultant du manquement, de la part de l’un de ses prestataires, à fournir un service par suite d’une panne mécanique, d’une grève, de la déchéance de ses droits sur le bâtiment abritant l’ESPACE ou pour toute autre raison, à moins que le PRESTATAIRE ait agi intentionnellement ou par négligence.

Avant d’engager la responsabilité du PRESTATAIRE, le CLIENT devra l’aviser par écrit du dommage subi et faire état de la faute ou négligence du PRESTATAIRE qui pourrait en être à l’origine et lui donner un délai suffisant d’au moins 2 semaines pour y remédier.

Si le PRESTATAIRE est responsable du défaut de fourniture au CLIENT des services prévus dans le présent contrat, le PRESTATAIRE indemnisera dès lors le CLIENT, sous réserve des exclusions et limitations mentionnées ci-après, des dépenses effectives et raisonnables engagées par celui-ci afin de se procurer lesdits services auprès d’un autre PRESTATAIRE.

Seuls des préjudices ayant un lien direct avec l’exécution du présent Contrat pourront engager la responsabilité des Parties, étant précisé que les conséquences financières de la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourront en aucun cas être supérieures au montant total des sommes payées par le CLIENT et encaissées par le PRESTATAIRE dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en raison de perte d’activité, de perte de gain, de perte d’économies prévues, de perte de données ou de leur endommagement, d’action intentée par des tiers ou de perte indirecte.

Article 5. Durée et résiliation

La durée du contrat est définie dans les conditions particulières.

5.1 Renouvellement automatique

Le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour les contrats conclus d’une durée supérieure ou égale à un mois. Le contrat se reconduit pour des périodes successives de durées égales à la durée du contrat stipulée dans les conditions particulières.

5.2 Résiliation

Le CLIENT ne pourra pas résilier le Contrat avant son terme pour quelque raison que ce soit. L'intégralité du paiement reste dû à la commande pour toute la durée du Contrat telle que prévue aux Conditions Particulières. Lors des renouvellements automatique, le contrat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties au moyen d’un courrier recommandé avec avis de réception (ou par email avec réponse accusant réception) et sous respect du préavis prévu dans les conditions particulières.

A l’expiration du contrat ou en cas de résiliation, le CLIENT s’engage à avertir toutes personnes, institutions, organismes, administrations concernées qu’il n’exerce plus d’activité au sein de l’ESPACE. Le PRESTATAIRE effectuera les démarches qui lui sont imposées au titre de ses obligations légales et/ou professionnelles.

5.3 Résiliation immédiate du présent contrat :

Dans les limites admises par le droit applicable, le PRESTATAIRE peut résilier le présent contrat avec effet immédiat par avis adressé au CLIENT, sans autres formalités,

·         en cas d’insolvabilité, de faillite, de mise en liquidation ou d’incapacité pour le CLIENT de s’acquitter de montants échus,

·         en cas de manquement du CLIENT à l’une des obligations lui incombant et rappelées en article 3.2 à laquelle il ne peut être remédié ou à laquelle le CLIENT n’a pas remédié dans un délai de dix (10) jours à compter de la vaine sommation (lettre recommandée avec accusé réception) du PRESTATAIRE; qui lui serait imputable ou qui serait imputable à toute personne se trouvant dans l’ESPACE avec sa permission ou sur son invitation.

Dans cette hypothèse, le Contrat prendra fin de plein droit dix (10) jours après la réception de la mise en demeure.

5.4 Annulation en cas d’indisponibilité de L’espace

Dans la limite du droit applicable, si le PRESTATAIRE devait être durablement dans l’incapacité de fournir les services pour des raisons indépendantes de sa volonté dans le ou les locaux de l’ESPACE mentionné dans le présent contrat, celui-ci pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception avec effet au dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel la lettre de résiliation aura été notifiée au CLIENT, sans que ce dernier ne puisse réclamer aucune indemnité au PRESTATAIRE, ce que le CLIENT accepte expressément, irrévocablement et sans aucune réserve. Le CLIENT sera uniquement tenu de s’acquitter des frais mensuels de bureau jusqu’à sa date de fin ainsi que des frais afférents aux services supplémentaires utilisés. Le PRESTATAIRE s’engage à essayer de trouver un ou plusieurs locaux de substitution adaptés pour le CLIENT dans un autre de ses ESPACES.

5.5 Fin du contrat

Le CLIENT quitte l’ESPACE et le cas échéant, remet en état le(s) bureau(x) objet(s) du contrat dans l’état auquel il(s) se trouvai(en)t lors de son installation. Avoir remédié à toutes les dégradations qui lui sont imputables. A défaut les remises en état prises en charge par le PRESTATAIRE seront à la charge et payable immédiatement par le CLIENT dès présentation des factures des remises en état.

Si le CLIENT laisse des biens dans l’ESPACE, le PRESTATAIRE sera habilité à en disposer aux frais du CLIENT, de la manière de son choix, sans avoir à en répondre à l’égard du CLIENT, à ce titre ou au titre d’un quelconque produit de la vente.

Si le CLIENT continue d’utiliser le ou les locaux à la fin du présent contrat, il sera responsable de toute perte, action ou responsabilité encourue par le PRESTATAIRE du fait de la non-libération des locaux par le CLIENT en temps voulu. Le PRESTATAIRE peut, à sa discrétion, faire bénéficier le CLIENT d’une prolongation, sous réserve du paiement d’une majoration des frais mensuels de bureau.

Article 6. Tarifs et Facturation des prestations

6.1 Tarifs

Les Prestations visées dans les Conditions Particulières sont payable mensuellement d’avance.

6.2 Dépôt de garantie

Le CLIENT devra verser un dépôt de garantie d’un montant équivalent à deux mois de frais mensuels pour le(s) bureau(x) à la date de conclusion du présent contrat. Ce montant sera encaissé par le PRESTATAIRE, sans servir d’intérêts, à titre de garantie de l’exécution des obligations incombant au CLIENT en vertu du présent contrat. Le dépôt de garantie, ou tout solde restant après déduction des frais à acquitter, des montants du service de continuité de l'activité d’hébergement et de tous autres coûts dus au PRESTATAIRE, seront restitués au CLIENT après règlement définitif de toute indemnité que celui-ci pourrait devoir au PRESTATAIRE à l'expiration du présent Contrat et après la remise des clés permettant l’accès à l’Espace.

En aucune façon, les dernières factures correspondant à la fourniture des Services ne pourront s'imputer sur le dépôt de garantie. Le PRESTATAIRE sera tenu de reverser au Bénéficiaire le Dépôt de Garantie au plus tard dans les trente (30) jours suivant la fin du présent Contrat.

6.3 Facturation

Le PRESTATAIRE transmettra toutes ses factures de façon électronique.

6.4 Retard de paiement

Sans préjudice de la faculté de résiliation pouvant être mise en œuvre par le PRESTATAIRE dans les conditions de l’article 5, les factures non payées à échéance porteront de plein droit intérêts au taux légal majoré de 3 points et d’une pénalité forfaitaire de 40 euros (Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Le PRESTATAIRE se réserve également le droit de refuser la fourniture de services (y compris, à toutes fins utiles, l’accès par le CLIENT à l’ESPACE) dès lors que des frais et / ou intérêts restent en souffrance ou que le CLIENT viole le présent contrat.

6.5 Evolution des tarifs

Le PRESTATAIRE pourra faire évoluer le prix de sa tarification pour chacune des nouvelles périodes d’engagement. Pour cela le PRESTATAIRE notifiera le CLIENT du nouveau tarif applicable avant chacun des termes des périodes et dans un délai minimum constitué par le délai du préavis majoré d’un mois, de sorte que le CLIENT soit en mesure de dénoncer le contrat en cas de désaccord sur la nouvelle tarification.

6.6 Paiement

Les factures de location de bureaux, de postes de travail, sont payables par avance le premier jour et au plus tard le 05 de chaque mois.  Les autres services périodiques basés sur la consommation variables de produits ou services seront facturés chaque fin de mois et payables comptant.

Pour le CLIENT relevant de la comptabilité privée, le montant des prestations sont réglés par le CLIENT par prélèvement SEPA le premier du mois et dans un délai de dix jours à compter de la date d’émission de la facture de produits et services à consommation variable sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le CLIENT. Lors de la signature des présentes, le CLIENT fournit au PRESTATAIRE un Mandat de prélèvement SEPA ainsi qu’un relevé d’identité bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN. Le CLIENT s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Le client s’engage à communiquer au PRESTAIRE par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire). 

Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès du PRESTAIRE par le CLIENT au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le CLIENT révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette au PRESTATAIRE de procéder aux prélèvements, le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier le contrat ou d’accepter un autre mode de règlement avec application de frais de gestion.

ARTICLE 7. Confidentialité

Les clauses du présent contrat sont confidentielles. Le PRESTATAIRE et le CLIENT s’abstiennent de les divulguer sans le consentement préalable de l’autre partie, sauf si la loi ou une autorité officielle l’y contraint. Cette obligation subsiste après la fin du présent contrat.

Le CLIENT reconnait et accepte que ses données personnelles liées au présent contrat et à l’exécution des obligations du PRESTATAIRE puissent être transférées ou rendues accessibles à l'ensemble des entités du PRESTATAIRE dans le but de pouvoir délivrer l'ensemble des prestations de services mentionnées dans le présent contrat.

ARTICLE 8. Clause de cession

Le PRESTATAIRE pourra céder et/ou transférer le présent Contrat et/ou les droits et obligations qui en découlent à un ou des tiers, même pour partie, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

ARTICLE 9. Notifications

Chaque notification formelle doit revêtir la forme écrite et être envoyée à l’adresse mentionnée en tête des présentes. En cas de modification du siège social, chaque partie concernée sera tenue de notifier à l’autre partie ledit changement.

ARTICLE 10. Litige

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige qui pourrait naître entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents de Nanterre. Toutefois, en cas de litige les parties s’engagent mutuellement à rechercher un accord amiable avant de recourir aux voies de justice.

ARTICLE 11. Déclaration

Le CLIENT signataire du présent contrat déclare de manière expresse et sur l'honneur :

a)       certifier l'exactitude des renseignements fournis à l'appui de la signature du contrat,
b)       certifier ne pas faire l'objet d'une procédure collective et notamment, ne pas être en cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire, tant en ce qui concerne l'entreprise objet du présent contrat que les autres entreprises qu'il dirige,
c)       certifier qu’il a la capacité d’engager la société qu’il représente.
d)       certifier l'exactitude de tous les renseignements fournis au PRESTATAIRE tant en ce qui concerne son état civil que l'entreprise représentée.
e)       si l'une quelconque des clauses du contrat devenait pour quelque raison que ce soit, inapplicable, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.